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responsable d'une déclaration trompeuse [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Practice and Procedural Law
CONT

When an unauthorized employee is responsible for the misrepresentation, the employer must show what precautions prevent an employee from inappropriately accessing records or documents (such as Records of Employment).

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit judiciaire
CONT

Quand un employé non autorisé est responsable de la déclaration trompeuse, l'employeur doit prouver quelles précautions empêchent un employé d'accéder de manière inappropriée aux dossiers ou aux documents (comme les relevés d'emploi).

Espagnol

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